CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE FRANCE-CADENAS

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société m-Facilities SARL au capital de 50.000 euros dont le siège social est au 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 498 123 629 éditrice du site Internet ci-après dénommé « FRANCE-CADENAS » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « FRANCE-CADENAS » dénommée ci-après « l'acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FRANCE-CADENAS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FRANCE-CADENAS, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. Lors de la commande d'un bien ou d'un service à travers le présent site, l’acheteur prend connaissance des présentes conditions générales de vente. En validant sa commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FRANCE-CADENAS. FRANCE-CADENAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de FRANCE-CADENAS. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les quantités.

Tarifs

Les prix figurant sur le site de FRANCE-CADENAS sont des prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) en euros. Le prix final tiendra compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix s’entendent hors frais de livraison et de dédouanement sauf affichage d'une mention contraire. Les frais de livraison sont calculés selon les caractéristiques des articles, du montant total de la commande ainsi que des paramètres propres au transporteur en charge de la livraison notamment : l'adresse de livraison, délais, dimensions et poids des articles.

Nous vous conseillons de vous reporter à la rubrique "les moyens de livraisons"pour consulter les tarifs des livraisons. Voir le lien ci après: Livraisons.

FRANCE-CADENAS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction jusqu’à preuve du contraire. La confirmation vaudra acceptation des opérations effectuées. FRANCE-CADENAS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Champ d'application du droit de rétractation

Tous les produits à condition qu'ils soient propres à une nouvelle commercialisation, peuvent faire l’objet d’une rétractation excepté ceux exclus par l’article L221-28 du code de la consommation, par exemple ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’acheteur ou d’une fabrication à façon.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans que l’acheteur n’ait à donner un motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par l’acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur peut, à son choix,

- soit utiliser le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous,

- soit effectuer une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant qu’il exerce son droit de rétractation qu’il envoie par courrier postal à l’adresse suivante FRANCE CADENAS, Service Clients, 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux, par courrier électronique à l'adresse électronique contact@france-cadenas.fr, ou par fax au 01 84 73 00 89.

FRANCE-CADENAS accusera réception de la rétractation par courrier électronique. L’acheteur devra alors, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa rétractation retourner le produit à FRANCE-CADENAS, Service Clients, 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux.

FRANCE-CADENAS échangera ou remboursera, au choix de l’acheteur, le produit de la rétractation à réception du produit ou à une preuve d’expédition du produit. Le remboursement sera égal au prix payé par l’acheteur pour le produit y compris les frais de livraisons à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que le moins coûteux de la livraison standard (Transport en Messagerie) . Les coûts directs de renvoi restent à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze jours à compter de la date de la rétractation via le moyen de paiement utilisé par l’acheteur, sauf si l’acheteur et FRANCE-CADENAS conviennent expressément d’un moyen de paiement différent sans frais supplémentaires. Ainsi, par exemple, si la commande du produit a été réglée par :

- chèque, le remboursement sera effectué par chèque.

- virement bancaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire.

- carte bancaire Carte Bleue, Visa, MasterCard, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bancaire Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Télécharger le formulaire de rétractation

En cas d’échec de téléchargement du formulaire de rétractation, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire :

A l'attention de France-Cadenas, Service Clients, 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le- Bretonneux, courriel: contact@france-cadenas.fr, télécopie : 01 84 73 00 89 :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) acheteur(s) :

Adresse complète du (des) acheteurs(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le Client a le choix de régler ses achats :

- par chèque

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, l'encaissement est effectué à réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de m-Facilities SARL, et envoyé à l'adresse m-Facilities SARL, 130 AV. Joseph Kessel, Actipôle - Bât. F, 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX en y joignant une copie du récapitulatif de commande reçu par mail. Le traitement de la commande ne sera effectué qu'après le constat de l'encaissement du chèque sur le compte de m-Facilities SARL cumulé aux quinze (15) jours de délai bancaire d’encaissement.

- par virement bancaire

Le virement bancaire devra être effectué à l'ordre de M-FACILITIES SARL et devra contenir en référence le numéro de la commande reçu par mail. Le traitement de la commande ne sera effectué qu'après constat du virement sur le compte de m-Facilities SARL.

- en ligne par carte bancaire Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé SystemPay de La Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services envoyés.

Le traitement de la commande sera effectué sous 3 jours ouvrables après réception de l'accusé de paiement SystemPay.

- par paypal

En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site de France Cadenas. Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande

Lors du traitement de la commande, FRANCE-CADENAS éditera une facture faisant ressortir la TVA qui sera disponible en téléchargement depuis l'espace « Mon compte » du site.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. FRANCE-CADENAS ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de la livraison en apportant la preuve que cette inexécution ou la mauvaise exécution est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de dommage pendant le transport, nous vous invitons à émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou à refuser le colis puis de contacter FRANCE-CADENAS.

Les délais de livraison de chaque article sont précisés sur les fiches des articles. En l’absence d’information de délais de livraison, le délai de livraison de trente (30) jours maximum après la conclusion du contrat est applicable.

En cas de manquement de FRANCE-CADENAS son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours (30) après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat par demande motivée sur un support durable.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du code de la consommation, FRANCE-CADENAS remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Garantie

Tous les produits fournis par FRANCE-CADENAS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil). En cas de non-conformité d'un produit vendu ou du constat d'un vice caché d'un produit vendu, le produit pourra être retourné à FRANCE-CADENAS qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur:

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : FRANCE-CADENAS, 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux dans les délais stipulés par les articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation et des articles 1641 à 1648 du code civil.

Responsabilité

FRANCE-CADENAS, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de FRANCE-CADENAS à l'exception de ceux soumis à la licence Open Software Licence sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FRANCE-CADENAS.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, re-diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FRANCE-CADENAS.

Données à caractère personnel

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciale et sont à ce titre transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces informations permettent à FRANCE-CADENAS d’améliorer et de personnaliser ses services et les informations que FRANCE-CADENAS adresse à ses acheteurs, c’est pourquoi le site FRANCE-CADENAS utilise des cookies.

Nous ne conservons vos informations personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles ont été fournies ou parce que nous avons l'obligation légale de le faire. Aucune informations n'est transmise à des tiers.

Certaines des informations et données sont des données à caractère personnel. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition à la prospection, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité concernant ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant un courrier à m-Facilities SARL, 130 AV. Joseph Kessel, Actipôle - Bât. F, 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’acheteur et préciser l’adresse à laquelle lui faire parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 16/04/2012 enregistrée sous le numéro 1580393v0.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

S’agissant du recueil de vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en vous rendant au lien suivant : www.bloctel.gouv.fr

Règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Clients au 01 84 16 48 42, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à contact@france-cadenas.fr.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'acheteur peut également saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service sur le site, introduite au cours des douze (12) derniers mois. Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du service de médiation de MEDICYS dont nous relevons par:

Voie électronique : https://www.medicys.fr/

Voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Versailles sera compétent.

Dernière mise à jour: 04 juillet 2018